, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 13 janvier 2026 : - le rapport de Mme Lamarche, magistrate désignée, - et les observations de Me Barbier, substituant Me Neraudau, en présence de

Selon l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Par la présente requête M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 prononçant son éloignement. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner

la nécessité d’une évaluation environnementale dans la présente affaire.

C n'a pas satisfait à ses obligations de présentation.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l'académie de Montpellier tirée de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction qui auraient été présentées à titre principal

Le préfet des Côtes-d'Armor n'était ni présent ni représenté.

Si elle soutient que sa présence auprès de son fils est indispensable en raison de l'état de santé de ce dernier, le tribunal a, par un jugement de ce même jour, rejeté la requête présentée par M.

de présenter sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF.

français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.

A a présenté, en réponse à ces moyens, un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, qui a été communiqué. Le président du tribunal administratif de Dijon a désigné M.

Contrairement à ce que soutient le préfet de la Dordogne, la seconde requête présentée pour M.

Par ailleurs, si la requérante a contesté le second titre de perception émis le 19 avril 2022 selon cette voie de recours spéciale, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation des

Le présent jugement, qui ne prononce que l'annulation de l'interdiction de retour, n'implique aucune mesure d'exécution.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme D n'implique aucune mesure d'exécution.

Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B. Sur les frais liés au litige : 13.

Compte-tenu de l'office du juge dans la présente instance tel que rappelé aux points 5 à 7 du présent jugement, il y a donc lieu d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le service de l'aide

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mai 2025, en présence de Mme David, greffière d'audience : - le rapport de M. Freydefont, magistrat désigné ; - les observations de M.