CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104567_20230228
28 février 2023
B aux fins de procéder au recouvrement de la somme en cause.
7ème chambre
DTA_2110046_20231219
19 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Aide sociale
DTA_2201980_20230825
25 août 2023
Aux termes de l'article R262-1 du même code : " Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.
CH 3 JU
DTA_2502960_20251222
22 décembre 2025
Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2519447_20251222
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200002_20221228
28 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301837_20231128
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme B.
10ème Chambre (JU)
DTA_2208083_20230621
21 juin 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
Juge Unique
DTA_2108119_20221118
18 novembre 2022
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
Magistrat Belot
DTA_2104735_20221104
4 novembre 2022
Mme B C, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, bénéficiait de l'allocation de logement familiale et de la prime d'activité.
11ème Chambre
DTA_2115745_20230215
15 février 2023
L'intéressée a saisi le même jour la commission du recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.
4ème chambre
DTA_2103379_20230228
C est propriétaire d'un appartement situé 8 avenue Cochrane à Menton, qu'il donnait en location meublée en vertu d'un bail signé en 2007.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300729_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que : - après un divorce, avec garde alternée, les démarches ont été faites en 2019 pour mentionner le changement de situation à la caisse d'allocations familiales dans les temps et quand
DTA_2301013_20231017
17 octobre 2023
l'article L. 553-2 du présent code. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur
3ème chambre JU
DTA_2201168_20230711
11 juillet 2023
B, qui se borne à indiquer qu'il ignore la date de départ de son locataire, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance de la caisse d'allocations familiales de la
Magistrat Crandal
DTA_2206183_20230703
3 juillet 2023
En tout état de cause, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101093_20230509
9 mai 2023
Alpes-Maritimes et, en tout état de cause, lorsqu'elle a complété et signé le document du 5 février 2020, dont l'objet est intitulé " procédure contradictoire " par lequel la caisse l'a informée de la
Juge unique
DTA_2200381_20230127
27 janvier 2023
la perception des prestations vieillesse ; au moment du passage à la retraite, les caisses de retraite rembourse aux caisses d'allocations familiales les sommes avancées au titre du revenu de solidarité
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101462_20231024
24 octobre 2023
Au cas d'espèce, et dès lors que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône s'est dotée d'un président, il résulte de ces dispositions que la décision de
juge unique (2)
DTA_2311252_20250923
23 septembre 2025
En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d’une telle
Page 24 sur 15434
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.