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308 665 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2104567_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B aux fins de procéder au recouvrement de la somme en cause.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110046_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201980_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R262-1 du même code : " Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2502960_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2519447_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200002_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301837_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme B.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208083_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108119_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2104735_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mme B C, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, bénéficiait de l'allocation de logement familiale et de la prime d'activité.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2115745_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L'intéressée a saisi le même jour la commission du recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103379_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C est propriétaire d'un appartement situé 8 avenue Cochrane à Menton, qu'il donnait en location meublée en vertu d'un bail signé en 2007.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300729_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - après un divorce, avec garde alternée, les démarches ont été faites en 2019 pour mentionner le changement de situation à la caisse d'allocations familiales dans les temps et quand

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301013_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

l'article L. 553-2 du présent code. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201168_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B, qui se borne à indiquer qu'il ignore la date de départ de son locataire, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance de la caisse d'allocations familiales de la

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2206183_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En tout état de cause, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101093_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Alpes-Maritimes et, en tout état de cause, lorsqu'elle a complété et signé le document du 5 février 2020, dont l'objet est intitulé " procédure contradictoire " par lequel la caisse l'a informée de la

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200381_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

la perception des prestations vieillesse ; au moment du passage à la retraite, les caisses de retraite rembourse aux caisses d'allocations familiales les sommes avancées au titre du revenu de solidarité

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101462_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Au cas d'espèce, et dès lors que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône s'est dotée d'un président, il résulte de ces dispositions que la décision de

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2311252_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d’une telle

Source officielle

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