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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303253_20230920
20 septembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à la poursuite de sa formation CAP en tant que conducteur routier de marchandises ; - il existe un doute
4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
7ème Chambre
DTA_2100349_20231117
17 novembre 2023
informatiques de lignes de tickets et de factures sur la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2015, les fichiers suivants seront nécessaires : - inventaires détaillés informatiques () - achats de marchandises
4ème Chambre
DTA_2002773_20230331
31 mars 2023
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
1 ère Chambre
DTA_2405253_20260120
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : L’EURL Trans Groupage Services, créée le 1er octobre 2014, exploite un fonds de commerce de transport routier de marchandises et de location de véhicules.
DTA_2417109_20250227
27 février 2025
2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
soit passée par un courtier résidant à Beaune pour souscrire une assurance professionnelle auprès d'une société suisse est insusceptible de constituer un indice de lieu de l'activité ; c'est le numéro
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2112244_20230711
11 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, - et les observations de Me Megdoud, représentant M.
JU2
DTA_2003323_20230126
26 janvier 2023
demande au Tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de l'ensemble de la galerie marchande
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
procéder à la restitution, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de la somme de 24 433 euros qu’elle a consignée accompagnée du paiement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500988_20250414
14 avril 2025
que les saisies conservatoires en litige comportent des conséquences difficilement réparables en saisissant des ressources qui sont indispensables à son fonctionnement, impliquant une cessation des paiements
Magistrat M.Herold
DTA_1904193_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - ces cotisations de taxe d'habitation ont été contestées en sollicitant l'octroi du sursis de paiement ; - les biens étaient au 1er janvier 2018 inhabités et vides de meubles ;
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303262_20240607
7 juin 2024
A a, le 2 mai 2024, présenté une demande de paiement du solde de cette prime.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas démontrée dès lors que : * l'entreprise disposait au moment de l'édiction de la décision des réserves financières lui permettant de de faire face au paiement
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403565_20250114
14 janvier 2025
en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises
Président BESLE
DTA_2101694_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403088_20240527
27 mai 2024
requérant de tout revenus ; elle génère une perte significative de chiffre d'affaires pour son établissement, menaçant l'équilibre financier de celui-ci dès lors que les denrées alimentaires et marchandises
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de dire que les garanties qu'elle a proposées le 24 novembre 2023 à l'appui de sa demande de sursis de paiement
ORTA_2302202_20230728
28 juillet 2023
économiques importantes sur l'activité de l'établissement et le prive de toutes recettes pendant trois mois alors qu'il doit faire face à ses charges d'exploitation, qu'il a réalisé des achats de marchandises
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