Mme B, agent commercial en immobilier, bénéficiait du RSA depuis septembre 2016.

perçues pendant l'année civile de référence par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement

au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. / Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un

Il fait valoir que : - la signataire de la décision attaquée bénéficiait d'une délégation de signature émanant du président du conseil départemental de la Haute-Vienne ; - il n'est nullement prévu

Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l’article 163 bis (…) ».

aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires

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La société Pro A Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 15 factures, demande à la juge des référés de condamner

B... bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

Elle fait valoir que Mme B ne bénéficiant plus d'un droit à l'aide au logement, elle ne pouvait bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité qui lui a indument été versée.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), il entre

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2020, la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme A au paiement de l'indu réclamé.

à la date de dépôt de la demande de paiement.

la construction et de l'habitation, le versement des aides au logement est conditionné par le paiement par le locataire de son loyer ; - l'indu dont le paiement est réclamé à la SARL Doucet Immobilier

Selon l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Elle soutient que : - elle paye seule sa location et les charges afférentes alors que son ex-conjoint bénéficie des APL par l'intermédiaire de sa nouvelle compagne chez qui il vit depuis septembre 2019

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de factures, demande à la juge des référés, dans le dernier état de

Il résulte de ces dispositions que cette aide est versée à tout allocataire bénéficiant du revenu de solidarité active au titre des mois de novembre 2021 ou de décembre 2021.

2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique