Par sa requête, Mme E, qui déclare être la représentante de Mme C B, demande au tribunal d'annuler la décision de l'autorité consulaire.

du demandeur () ". 10.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".

par rapport à celui de débit de boissons sur place et, d'autre part, les clients de l'établissement accèdent à la partie dédiée à la vente à emporter depuis l'entrée principale sans passer par la partie

Par une décision du 10 janvier 2023, la commission a rejeté sa demande.

D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

demandeurs d'asile renvoyés dans ce pays ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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Aux termes des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

matérielles d'accueil à compter de mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil et notamment de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à partir du

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

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Par une décision du 23 août 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et dont l'Office indique qu'elle est fondée sur la circonstance que la demanderesse n'aurait pas respecté les demandes des autorités chargées de l'asile dans le cadre de la procédure de transfert évoquée

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par une décision du 6 juillet 2022, dont elle demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande 2.

Sur l’acquiescement aux faits : Aux termes des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés