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Cette réclamation a été rejetée par courrier du 23 octobre 2020. 2.

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B A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 27 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 642 euros d'allocation de logement sociale indûment

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Elle soutient que : - Mme C n'est plus recevable à contester les indus litigieux, ainsi que cela lui a été indiqué par la lettre du 14 octobre 2021 rejetant sa seconde réclamation, qui était tardive

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Cette réclamation a été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques du Doubs en date du 20 juillet 2021.

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En revanche, pour déterminer la valeur locative du bien situé 24 avenue du Pont Vieux à Béziers, fixée à 3,82 euros le mètre carré par M.

En premier lieu, la décision par laquelle l'administration fiscale rejette la réclamation préalable du contribuable a pour seul effet de lier le contentieux.

L'administration fiscale, saisie d'une série de demandes de modération et de réclamations jusqu'en juillet 2020, y a partiellement fait droit au vu des justificatifs produits en relevant, notamment, que

Les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux loyers, déductibles pour le calcul du montant de la valeur ajoutée prise en compte pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La réclamation préalable formée par M. et Mme C... le 17 juin 2022 a été rejetée par une décision implicite.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base : 1° la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière () La valeur locative des

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Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Sa réclamation préalable a été rejetée par une décision du 12 février 2020.