référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 octobre 2023 portant répartition

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Il ressort des pièces du dossier, en particulier du registre de la commission de discipline, que le nom de l’assesseur pénitentiaire ayant siégé commence par la lettre C, de sorte que les agents rédacteurs

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 6.

C... soutient qu’il a sollicité un report de son affaire au conseil de discipline le jour de la réunion de celui-ci afin de se voir communiquer le rapport d’enquête évoqué, cet élément ne ressort pas des

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Il ressort du rapport d'enquête en date du 11 mars 2021 que si M.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 30 novembre 2023 que Mme H...

Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement

Il convient de rappeler que le rédacteur du compte rendu d'incident ou du rapport d'enquête ne peut siéger en commission de discipline que ce soit en qualité de président ou d'assesseur ". 9.

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ".

un éventuel retard de paiement ; en tout état de cause, elle ne produit aucune pièce de nature à justifier le lien de causalité entre le retard de paiement et les difficultés financières qu’elle invoque

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Paris : ville de Paris ()

duquel ce ministre a son siège.

d'Azur " ; 2°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme 649 915,78 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation

A C, représentés par Mes Astolfe et Josserand, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 41 220 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des

Si les associés des sociétés en participation peuvent convenir que les apports qu'ils font à la société sont répartis en un certain nombre de droits sociaux d'une valeur qu'ils définissent et les répartir

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire / (…). / III.- Le report d'imposition est subordonné