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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
contractuelle de la société Gerflor pour vices cachés et sa responsabilité contractuelle pour non-conformité du produit livré aux prévisions du marché de fournitures.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201834_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
contractuelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002666_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; - la commune des Ponts-de-Cé ne saurait utilement lui reprocher un manquement à ses obligations contractuelles en ne transmettant pas les déclarations de sinistres ou informations d'actualisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005327_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
le rendent impropre à sa destination ; - subsidiairement, leur responsabilité est engagée au titre de la responsabilité contractuelle ; - à titre très subsidiaire, la responsabilité des constructeurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803418_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
est également compétent pour constater l'existence d'une faute inexcusable de Nantes Métropole ; - la responsabilité de Nantes Métropole doit être engagée sur le terrain de la responsabilité pour risque
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509568_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
contractuelle, au titre des garanties souscrites, soit sur le fondement de la responsabilité décennale, dans les deux cas, sur la base du simple constat des désordres et sans qu’une faute des entreprises
Source officielle6ème chambre
DTA_2005316_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sur la responsabilité de l'administration : 6.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225126_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la responsabilité de Paris Habitat : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203284_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
des relations contractuelles et à l'égard de la SAS DNV, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; - le préjudice financier subi par la SARL Yacht club de Bordeaux s'élève à la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300869_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en recourant de manière abusive à des contrats de travail à durée déterminée renouvelés de manière continue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002609_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité de l'EHPAD Résidence Ty Noal : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
contractuelle de la maîtrise d'œuvre : - l'équipe de maîtrise d'œuvre a manqué à son devoir de conseil lors des opérations de réception, ce qui engage sa responsabilité contractuelle ; - s'agissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
contractuelle de la société Betiko et à tout le moins, à limiter sa responsabilité à 2 % des sommes accordées à l'Office 64 de l'Habitat, et à appliquer la franchise de l'assureur de la société Betiko
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
l'hypothèse où la société requérante entendrait engager la responsabilité quasi-contractuelle de la DGDDI, les montants demandés incluent la marge bénéficiaire tirée de l'exécution desdites prestations
Source officielle7ème chambre
DTA_2409431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
contractuel et qu’il soit assorti d’une rémunération au moins équivalente, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en pareille hypothèse.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200609_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
civile décennale au jour de l'ouverture du chantier litigieux et de son assureur responsabilité civile au jour de la présente requête, et à défaut, de la condamner sous astreinte de 500 euros par jour
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905868_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des constructeurs ; subsidiairement et à défaut, la responsabilité contractuelle résiduelle de droit commun des constructeurs, dès lors que les désordres ont été dénoncés dans le délai de parfait achèvement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207794_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être invoquée s'agissant de dommages causés à un tiers au chantier ; - seule la responsabilité civile contractuelle des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1502823_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
contractuelle, et la société Sol français, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à lui verser la somme globale de 53 716 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des
Source officiellePage 24 sur 310