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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202445_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101850_20230209
9 février 2023
9 février 2023
prévues par l'article 7.3 du règlement de voirie d'intérêt communautaire, le terrain se trouvant à l'angle de deux voies et sa situation justifiant qu'il bénéficie des " dispositions exceptionnelles " visées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308133_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante turque, a présenté une demande d’asile qui a été enregistrée le 28 juillet 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308176_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : la décision contestée est entachée d’un vice d'incompétence ; sur le défaut de reconnaissance de la nationalité géorgienne : il a engagé des démarches qui ont toujours été rejetées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308207_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401240_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
préfète du Loiret a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour enregistrée le 7 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle3ème chambre
DTA_2401549_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-23, L. 435-1 et 2, L. 611-1 (1° et 3°), L. 612-1, L. 612-8 et L. 612-12, ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408550_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Le Juez, subsituant Me Gossement, avocate de la SAS 2GRÉ. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002713_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A la lecture de ces indications et du plan de la commune, il résulte que le regroupement envisagé est effectué à l'intérieur du même quartier du " Centre-Ville ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La Canardière B dans la convention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est illégale, dès lors que l'ensemble immobilier se trouve hors quartier prioritaire de la politique de la ville
Source officielle8ème chambre
DTA_2107848_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B F, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 21 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107971_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - le règlement intérieur est entaché d'un vice de forme tenant à son adoption en méconnaissance des articles L. 4132-18 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2303892_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Loir-et-Cher, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleChambre 1
DTA_2300939_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D B, ces revenus doivent être qualifiés d'avances sur la vie future ; - les omissions sont le fait des agissements de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103924_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
montant de l'aide exceptionnelle perçue pour les mois de mars à novembre 2020 ; - la société requérante ayant donné à sa requête, dans son ensemble, le caractère d'un recours de plein contentieux, les vices
Source officielle3ème chambre
DTA_2402966_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
OFII), que ce collège était composé de trois médecins distincts du médecin qui a établi le rapport et que chacun de ces médecins a valablement signé l’avis, l’arrêté sera considéré comme entaché d’un vice
Source officielle3ème chambre
DTA_2302817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C est déjà connu pour des faits de reconnaissance frauduleuse de paternité à visée migratoire dans le département de l'Oise et du Val-d'Oise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2117559_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C, vise les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, qui la fondent.
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