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Aux termes de l'article 15.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : " Le Titulaire fournit à chacun de ses personnels roulants les équipements de protection individuelle nécessaires au

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5e chambre

DTA_2505543_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Carrier, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404697_20240916

Administratif

16 septembre 2024

Il soutient que l'effacement des mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire va prendre du temps alors qu'il est en cours de réorientation professionnelle à Bordeaux.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507379_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502475_20260331

Administratif

31 mars 2026

Toutefois, elle ne justifie pas avoir produit son casier judiciaire établi par le pays dont elle est ressortissante qui lui avait été demandé le 6 octobre 2025 pour compléter son dossier.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402420_20240424

Administratif

24 avril 2024

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303340_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Ils soutiennent que cet arrêté méconnait l'article 13 du cahier des charges du lotissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet de division. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300770_20230307

Administratif

7 mars 2023

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant une condamnation définitive visée au 1° précité, circonstance attestée par les éléments produits en défense, le préfet était tenu

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208184_20231229

Administratif

29 décembre 2023

demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : () 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215620_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400637_20240326

Administratif

26 mars 2024

A B demande au tribunal de procéder à la rectification de la mention d'une condamnation pénale portée à son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

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5e chambre

DTA_2300078_20240318

Administratif

18 mars 2024

Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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5ème chambre

DTA_2300140_20240326

Administratif

26 mars 2024

C Carrier ; - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par décision du 5 juin 2021, la directrice générale de l'ANAH a informé M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509397_20260107

Administratif

7 janvier 2026

A... demande au juge des référés de suspendre les effets du blocage lié au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511681_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

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6ème chambre

DTA_2207369_20240229

Administratif

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 3120-8 du même code : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à

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3ème Chambre

DTA_2105742_20240328

Administratif

28 mars 2024

du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520519_20260209

Administratif

9 février 2026

à ce casier ne fait pas obstacle à ce qu’elle les regarde comme incompatibles avec les fonctions envisagées.

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1ère Chambre

DTA_2100430_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 6 du même cahier des clauses administratives générales : " () 6.2.