C, né le 31 décembre 1994, de nationalité malienne, fait valoir qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour.

par Me Haik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est privée de la possibilité de déposer une demande de renouvellement de son droit au séjour en sollicitant un changement de

une première demande de titre de séjour, - la rupture de la continuité du service public, - les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de

’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer

F O, représentés par Me Homehr, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la maire d'Arrest ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée le 27 mai 2019 par la société Orange

Renonçant au statut de réfugié, il entend déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, M.

B ont déposé en janvier 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture de police.

anormalement long ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle est le seul moyen de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé.

A un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour déposer

A à la préfecture pour le 30 juin 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il dépose

C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

A B, ressortissant marocain, a vainement déposé le 12 août 2021 un dossier pour demander le renouvellement de son titre de séjour.

Chikaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de débloquer son compte ANEF afin qu’elle puisse déposer

Madame C A, ressortissante camerounaise née le 5 octobre 1989 à Yaoundé, a déposé, auprès du préfet de Seine-et-Marne, une première demande de naturalisation qui a fait l'objet d'une décision d'ajournement

sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de procéder à l’instruction de la demande qu’elle a déposée par courrier.

Elle a obtenu un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour le 18 décembre 2020 mais celui-ci a été annulé.

°) de prendre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer