fait également état de la situation personnelle de l'intéressé, en particulier, il détaille les circonstances, dont celles relatives à l'existence d'une menace à l'ordre public, sur lesquelles l'administration

En l'absence d'éléments suffisants de nature à apporter cette justification, l'administration peut, à tout moment, inviter le demandeur à les communiquer.

Par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont M. et Mme A ont bénéficié sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général

Il a obtenu une moyenne de 6,50/20 au premier semestre. L'appréciation globale de ce semestre mentionne que son comportement et son travail " sont à revoir ".

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à l’administration de procéder sans délai à sa mutation à La Réunion afin de lui permettre

hauteur de 420 940 euros, prévue pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ; 2°) d'enjoindre à l'administration

de Baie-Mahault, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement et jusqu'au jour de la libération complète des lieux] " ; 2°) " d'ordonner la séquestration

Il a été interpellé pour des faits de séquestration et de menaces de mort réitérées.

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si

Le retard mis par l'administration à leur prêter le concours de la force publique a couru du 2 février au 30 juin au premier semestre 2020 et du 1er juillet au 13 octobre 2020 au 2ème semestre, soit durant

délivrer le diplôme de master chimie XL Chem ou, subsidiairement, de lui enjoindre de convoquer un nouveau jury pour délibérer dans des conditions régulières sur son stage et son rapport de stage du semestre

délivrer le diplôme de master chimie XL Chem ou, subsidiairement, de lui enjoindre de convoquer un nouveau jury pour délibérer dans des conditions régulières sur son stage et son rapport de stage du semestre

délivrer le diplôme de master chimie XL Chem ou, subsidiairement, de lui enjoindre de convoquer un nouveau jury pour délibérer dans des conditions régulières sur son stage et son rapport de stage du semestre

Le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire exigée par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'aurait pas été menée doit donc être écarté. 4.

Il y a lieu enfin d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse de le rétablir dans ses droits au titre du premier semestre 2020.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

et étant défaillant au semestre suivant.

valoir que le requérant est très défavorablement connu des services de police, qu’il a été condamné par la cour d’assises le 21 février 2024 pour des faits particulièrement graves de violences, séquestration

Pour justifier de la condition d’urgence Mme A... fait valoir que l’université Paris Cité est la seule à permettre à des étudiants qui n’ont validé qu’un semestre sur les deux de la première année de licence

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du