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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001838_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400231_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
10 février 2026
2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208111_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304872_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304421_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309306_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301277_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-2 et L. 421-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500373_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309339_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400051_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402963_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2504551_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de l’action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311071_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215879_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ainsi, le délai de recours contentieux de 48 heures applicable en l'espèce, en vertu de l'article L. 614-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commencé à courir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303530_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507253_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321998_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B A, représenté par Me Romain Sangue, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513294_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A..., représenté par Me Chartier, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403121_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge
Source officiellePage 25 sur 316