Par suite, c’est à bon droit que l’administration a assujetti le requérant à la taxe sur les logements vacants au titre de l’année en litige. 7. Par suite, M.

A née D, représentés par Me Arikan, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

C... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023, pour un montant de 1 723 euros.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 5.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2.

Sodexco, représentée par Me Goimier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

: 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, en droits et pénalités, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux auxquelles ils ont été assujettis

Considérant ce qui suit : En vue du recouvrement de diverses impositions auxquelles la société ZEUGMA a été assujettie, l’administration fiscale, estimant que M. A...

Me Nicorosi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, auxquelles elle a été assujettie

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

demande au tribunal : - la restitution, sous astreinte, de la somme de 7 729 euros, assortie des intérêts moratoires, dont elle s'est acquittée au titre des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie

rappels ont été émis durant les années en cause, et qu'en tout état de cause, à supposer que la vente ne soit intervenue qu'en février 2020, comme le soutient l'administration, elle ne pouvait être assujettie

mars 2021, la Société du complexe hôtelier du Montevrain, représentée par Me Oliel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un logement situé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, la SARL E2D, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

septembre 2022 et 22 février 2023, la société civile immobilière Jackson doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

C B, représentée par Me Netter, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie

société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie

société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie