part, de secrétaire du service urbanisme sous la responsabilité du responsable de ce service.

’une activité agricole, qu’il portait atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que la superficie du projet dépassait les 5 000 mètres carrés autorisés par le règlement du plan local

Elle soutient que l'activité à laquelle sont destinés les locaux en litige doit être qualifiée de commerciale car elle exerce une activité de centre d'affaires, proposant une large gamme de services de

sur le caractère réel et sérieux du projet d’activité.

Cependant, il résulte de l'instruction que la société requérante n'a transmis aux services de l'Etat une étude acoustique que le 21 mai 2024, soit plus de 45 jours après l'édiction de l'arrêté du 2 avril

a candidaté ; - le contrat dont était titulaire la société Chrono Kart jusqu'au 31 décembre 2021 était une délégation de service public, ce qui fait obstacle à toute requalification en bail commercial

commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence

Ainsi, les sociétés requérantes justifient d'une situation d'urgence. En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale : 4.

La société Kéraliss Lissage exerce une activité de vente en gros, semi-gros et au détail, sur internet et en boutique, de produits et accessoires cosmétiques et capillaires.

, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions

Sur l’intervention de la société Figaro Publications anciennement dénommée société Figaro Services : 2.

de la société Zana une fermeture de quinze jours. 7.

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004, créé par l'article 2 de la loi du 21 mai 2024 : " I. - Lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en

A l'issue des opérations de contrôle et au terme d'une procédure contradictoire, le service, considérant que l'activité de la société avait connu un changement réel d'activité au sens du b du 5 de l'article

de sa société dont il n'aurait pas été informé ; - les observations de M.

professionnelle et s'est intégré à la société française ; - la décision porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en ce que ses intérêts privés sont désormais en France où il a une situation

des subventions de l’État sont supérieurs aux coûts de gestion des activités de service public de l’INRAP ; la comptabilité analytique que l’INRAP a mise en place depuis 2018 repose sur une méthode et

borne à soutenir que la fermeture porte une atteinte immédiate et grave à ses intérêts et que cette mesure risque d'entrainer la cessation de l'activité de restauration.

grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir , d’exercer une activité professionnelle et à ses droits sociaux, alors que la cour administrative d’appel de Toulouse a fait injonction au

grave à une liberté fondamentale ; la réquisition donne droit à indemnisation et elle n'a pas pour objet ni effet d'empêcher la société requise de poursuivre son activité commerciale ou de disposer de