La demande dont Mme A s'est vu opposer un refus implicite concerne non un renouvellement de titre mais une première demande.

résulte d’une erreur matérielle et non d’une volonté de frauder ; - au regard de sa situation, la décision de recouvrement est manifestement disproportionnée.

Par ailleurs, D a, en tout état de cause, produit, en réponse à cette fin de non-recevoir, un document faisant apparaître le nom de son président-directeur général.

Si le requérant se prévaut de ce que les faits n'ont donné à aucune poursuite judiciaire, il ne conteste pas sérieusement leur matérialité.

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Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

B ; •l'imminence du danger n'est pas sérieusement contestée ; •les conclusions en injonction sont infondées.

En ce qui concerne le doute sérieux : - les décisions contestées méconnaissent l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

quant à la légalité de la décision attaquée : . elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; . sa vulnérabilité n'a pas été prise en considération ; . la décision attaquée est

Souhaitant contester cette décision, Mme G et M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UH 13 du règlement du plan local d'urbanisme n'apparaît pas non plus propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux

La condition d'urgence impartie par l'article L. 521-1 précité, qui n'est au demeurant pas sérieusement contestée en défense, doit dès lors être regardée comme remplie.

quant à la légalité de la décision contestée.