Goursaud, rapporteur public, - et les observations de Me Giraudat, représentant Mme B, de Me Monflier, représentant la commune de Castelnau-le-Lez, de Me Palacci, représentant la société Castelnau Rochet

C demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un

C B, représenté par Me Maxime Cabrera, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a refusé

Article 2 : La décision du 5 octobre 2023 par laquelle le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin a fait obligation à M.

C demande l'annulation de ces décisions et de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a, selon lui, refusé implicitement un titre de séjour.

du 30 juin 2020 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de D a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite

Lassaux ; - les observations de Me Maachi, représentant M.

La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un

Il comprend : 1° Six représentants des services de l'Etat ; 1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Cinq représentants des collectivités territoriales ; 3° Neuf

Pour prendre la décision litigieuse, le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé représentait un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers

Aux termes de cet article L. 382-2 : " Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs

Par une décision du 6 avril 2021, réceptionnée le 15 avril 2021, le préfet délégué auprès du représentant de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a rejeté cette demande.

En second lieu, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission d’attribution du 24 mars 2023 que le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant, le président de l'établissement

de l'administration et des représentants du personnel. () / Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. ". 3.

compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant au moins par département et trois représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ; / 4° Sept

représentants de l'Etat dont l'architecte des bâtiments de France, les représentants de la région d'Ile-de-France et contre X pour harcèlement moral, discrimination, atteinte à la dignité de la personne

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

de la collectivité territoriale ait été effectué par le président du conseil de discipline en présence d'un représentant du personnel et d'un représentant de l'autorité territoriale parmi l'ensemble des

Le recours gracieux formé par le requérant contre cette décision a été rejeté le 16 juin 2021. M. A demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.