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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201369_20221107
7 novembre 2022
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501300_20250724
24 juillet 2025
état de cause tenu de prendre les mesures d'exécution de la décision judiciaire, aurait omis de porter une appréciation sur les risques que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508150_20250716
16 juillet 2025
soit toujours en arrêt maladie reconnu au titre d'un accident de service, et que sa qualité de fonctionnaire ne peut être légalement remise en cause sans décision judiciaire notifiée, que le 25 août 2024
DTA_2302337_20230830
30 août 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile, est à produire " dans tous les cas ", " une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316605_20231121
21 novembre 2023
ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501685_20250603
3 juin 2025
L'administration est tenue de pourvoir à l'exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français, devenue définitive. 5. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209874_20220713
13 juillet 2022
déposé une demande de renouvellement du passeport et de la carte d'identité de sa petite-fille à la mairie de la commune de Rueil-Malmaison et que l'administration a rejeté cette demande faute d'une décision
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203638_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article 860 du code général des impôts : " Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des
1ère Chambre
DTA_2101722_20230713
13 juillet 2023
administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des mesures d'exécution d'une décision
3ème Chambre
DTA_2302342_20231227
27 décembre 2023
erreur de droit dès lors qu'ils sont titulaires de l'autorité parentale en application d'une décision judiciaire ; - la décision porte atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale et à l'intérêt
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400146_20240112
12 janvier 2024
À la date de la décision contestée, M. B n'allègue pas avoir, obtenu le relèvement de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français.
ORTA_2302622_20241105
5 novembre 2024
La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. / () / Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500684_20260205
5 février 2026
Reconduites à la frontière
DTA_2306652_20230817
17 août 2023
B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application et précise que M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2219109_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 230-19 du code de procédure pénale : " Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : 1° Les mandats, ordres et notes de recherches
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202894_20221024
24 octobre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508742_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402667_20240402
2 avril 2024
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
4ème chambre
DTA_2301665_20250430
30 avril 2025
cartes nationales d'identité : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Reconduite à la frontière
DTA_2205115_20220713
H A E demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination afin d'exécuter l'interdiction judiciaire du territoire français
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