B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le GRETA Grand Artois a rejeté sa demande tendant à la remise du certificat de travail de fin de

D'une part, à l'appui de ses conclusions tendant à une remise gracieuse de l'indu de prime d'activité qui lui est réclamé, Mme B ne peut pas utilement remettre en cause le bien-fondé de cet indu.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Ducassoux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

A au titre du revenu de solidarité active et de rejeter pour irrecevabilité sa demande de versement de l'allocation de logement familiale.

Il résulte en conséquence des dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le département du Nord conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête.

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a rejeté sa demande du 26 mai

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

devant lui le bien-fondé de la créance. 9.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la demande tendant à la réparation du préjudice subi par la requérante du fait de son éviction du concours : 2.

le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

E, que, pour remettre en cause la réduction d'impôt au titre de l'année 2016 liée à l'investissement réalisé par la société Joubert 10, le service s'est fondé sur la circonstance qu'à la date de mise en

qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

En l'absence de réponse à ses demandes de relance, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui

B..., représenté par la SELARLU Cabinet Zenou agissant par Me Zenou, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales

A..., représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

de la créance alors qu'une contestation relative au recouvrement ne peut remettre en cause le bien-fondé de la créance ; * les conclusions indemnitaires soulevées par la requérante sont irrecevables

La CAF de l'Ariège a accordé à Mme C une remise de dette de 50 % et donc admis sa bonne foi qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause.

des sommes de 12 026 euros au titre de l'exercice 2015 et 15 587 euros au titre de l'exercice 2016 que l'administration a rejetées en tant que charges ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme