Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Blue Diamond Taxi Boat doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d’instance.

Il résulte de l'instruction que M.

principal, d'annuler le marché de fourniture d'équipements de pré collecte et collecte, sur une période de quatre ans, signé par Ouest Aveyron Communauté ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce.

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - il n’existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

En outre, si la requérante fait valoir la perte potentielle d'une somme de 10 000 euros correspondant à la cession envisagée de son emplacement, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle cession,

Aux termes de l'article X de la même convention intitulé suspension et résiliation : " 1) suspension et résiliation à l'initiative du préfet : En cas de manquements répétés aux obligations de la présente

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle fait valoir que : le déféré est irrecevable pour tardiveté ; les moyens soulevés par le préfet des Alpes-Maritimes ne sont pas fondés.

Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - le signataire de la décision ne bénéficiait pas d'une délégation régulière ; - la décision est insuffisamment motivée en fait ; -

Il résulte toutefois de l’instruction que, s’agissant de la résiliation antici ée à l’initiative de la commune, la convention révoit que celle-ci eut être rononcée sans indemnisation de la société en

du contrat de séjour étant intervenue après que ses référents familiaux aient fait remonter des dysfonctionnements au sein de la structure.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

dette locative, ce qui est inexact et ne mentionne pas qu'elle a trois enfants à charge, sa décision est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elle est

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Par courrier du 10 juillet 2023 Les Sables d’Olonne Agglomération a mis en demeure cette société préalablement à une résiliation pour faute à ses frais et risques.

Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier, les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater. / 3.

recevable ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -le contrat de travail initial, soit un CDD de 3 ans sur un emploi permanent en qualité de DSI, qui est le seul à n'avoir jamais été résilié