des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée.

Sur l’utilité de la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative

B en qualité d'expert ; - l'ordonnance n°s 1803169-1806205 du 12 février 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes taxant et liquidant les frais de l'expertise à la somme de 30 774,79

Article 7 : L’expert saisi afin de reprendre dans les conditions de l’article 6 adressera un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise au greffe du tribunal.

Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

causés à son domicile par un arbre implanté sur le domaine public ; - de dire et juger que la commune de Nîmes prendra à sa charge les frais d'expertise ; - de mettre à la charge de la commune de

aux parties et que l'expert est revenu, dans son rapport, sur les conclusions qu'il avait formulées dans sa note technique n° 8 concernant la mauvaise ventilation des locaux techniques et a ainsi contrevenu

Par une ordonnance du 28 mars 2022, le juge des référés a désigné un expert, qui a rendu son rapport en date du 28 juin 2022 enregistré au greffe du tribunal le 19 mai 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022 sous le n° 2208598 au greffe du tribunal, le syndicat mixte communal Sénéo demande au juge des référés d'ordonner une expertise

L'établissement constitue un centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance

d'expertise ou d'instruction. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés

Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023 sous le n° 2311270, la commune de Menucourt demande au juge des référés, d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions

L’expertise du 27 septembre 2024 a identifié quatre désordres relatifs au dispositif de remplissage du silo, au dessileur rotatif, aux sondes de la chaudière et au système de gestion technique du bâtiment

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Elles demandent, en outre, au juge des référés de compléter la mission de l’expert judiciaire, celui-ci devant se prononcer sur l’éventuelle responsabilité des entreprises intervenues sur les lots « thermique

donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause aux opérations d'expertise, de juger que si la mesure d'expertise était ordonnée, elle s'associe à la demande de désignation de l'expert

L'expert peut demander à la juge des référés une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise.