Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -

; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - l’arrêt n° 23VE00845 du 18 juin 2024 de la cour administrative d’appel de Versailles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi du 9 décembre 1905 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi du 9 décembre 1905 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; la nécessité de la mesure contestée n'est pas établie ; cette mesure est disproportionnée à la situation.

de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi

24 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que le refus de mise à disposition en cellule des objets saisis n'est pas fondé sur un motif de sécurité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, - le code de procédure pénale, - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

septembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative

de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi