Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête de l'agent assermenté de la CAF de la Sarthe, établi le 25 octobre 2019, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire et dont la requérante ne

Elle soutient que : - elle exploite un établissement d'enseignement supérieur qui entre dans le champ de l'exonération de taxe sur les salaires prévue par les dispositions de l'article 231 du code général

B ait entendu invoquer l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, celle-ci qui indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée au regard

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour cet avis d'être motivé, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. 13.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour cet avis d'être motivé, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. 13.

de cette motivation.

pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - l’existence d’un intérêt du service fondant cette décision n’est pas établie ; - du fait de cette faute, elle a été privée d’une

au sein de l'établissement ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un vice de procédure tiré du non-respect de la procédure contradictoire : + aucune des pièces dont elle avait

B qu'il a été condamné à plusieurs reprises et de façon rapprochée pour usage illicite de stupéfiants, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, port sans motif légitime d'arme blanche, vol avec

Cependant, selon les éléments réunis par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales de Corrèze, dont le rapport établi le 10 mai 2019 fait foi jusqu'à preuve du contraire, l'étude des

détention non autorisé de stupéfiants en récidive, le 28 juin 2018 pour des faits de vol avec violence et recel de bien provenant d'un vol en récidive, port sans motif légitime d'arme blanche, le 20 septembre

l’objet d’une notification préalable et le silence prolongé de l’administration entre 2021 et 2025 a fait naître « une conviction légitime d’extinction de toute dette » ; - à ce jour, aucun titre exécutoire

les motifs.

est écrite et motivée.

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Il fait valoir que la requête de Mme A est irrecevable faute d'avoir été précédée d'un recours préalable exercé dans les délais, qu'elle a réceptionné le courrier de convocation et qu'elle n'établit pas

et fait valoir en outre que M.

; * elle est insuffisamment motivée en fait comme en droit dès lors que l'OFII ne précise pas les raisons pour lesquelles le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui est totalement retiré

A n'établit pas la réalité des préjudices dont il demande réparation, ni le lien de causalité entre ces préjudices et les fautes alléguées.

la directrice de détention du CP de Toulon-La Farlède l'a informée que " le chef d'établissement " avait décidé de rejeter ces demandes au motif essentiel que Mme A a été " identifiée comme victime ".