pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; - contrairement à ce qu'affirme le préfet, le plan de surendettement dont il fait l'objet prévoit un moratoire de 59

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2022 par laquelle la maire de Paris l'a mise en demeure de restituer les locaux qu'elle occupe au 59

Par une ordonnance, en date du 30 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Gestion, représentée par Me Relange, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, pour un montant de 59

l'établissement public territorial (EPT) " Vallée Sud Grand Paris " a décidé d'exercer le droit de préemption urbain pour acquérir l'immeuble sis 3, rue du Bois à Clamart (92140) et cadastré section BQ n°59

2018, 11 janvier 2023 et le 2 mars 2023, la société Deka, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 6 204, 59

représentée par Me Laridan, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 54 émis le 11 décembre 2020 par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins pour un montant de 59

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 ».

Il soutient que : - les titres exécutoires émis les 28 février et 11 décembre 2024 par l’association des canaux de Boves méconnaissent les articles 51 et 59 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

2°) d’ordonner l’imputation de ce crédit sur la cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2020, à hauteur de 161 843 euros et le remboursement à hauteur de 59

représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 59

consorts A doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 pour le logement situé 59

maire de la commune de Propriano a accordé à la SARL Intercontinental un permis de construire un ensemble de trois bâtiments, comprenant soixante-six logements, sur un terrain cadastré section AE n° 59

travaillé en France ; sa famille a fixé sa vie en France : son grand-père était de nationalité française et titulaire d'une carte d'invalidité et d'une carte d'ancien combattant, son père a travaillé 59

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Par une ordonnance du 16 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.