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DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2401923_20240711
11 juillet 2024
français et que d'autre part, elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413533_20250107
7 janvier 2025
l'ensemble de son casier judiciaire, lequel ne contient que des faits mineurs, seule cette condamnation, datant du 25 mai 2018, y figure toujours ; - il a déjà payé toutes ses amendes, exécuté toutes ses peines
Reconduite à la frontière
DTA_2404435_20240724
24 juillet 2024
C D, représenté par Me Moimaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction
DTA_2404729_20240516
16 mai 2024
B et fixé la Syrie comme pays de destination de la mesure d'éloignement, encore effective, prise à son encontre en 2020. Par la présente requête, M.
1 ère Chambre
DTA_2404692_20250225
25 février 2025
A n'est pas entachée d'illégalité et n'encourt pas l'annulation.
5ème Chambre
DTA_2207015_20230119
19 janvier 2023
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402080_20260206
6 février 2026
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301308_20230526
26 mai 2023
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore
DTA_2302765_20231214
14 décembre 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi " et aux termes de
DTA_2409217_20250211
11 février 2025
faire droit dans cette mesure, au contradictoire de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la SARL Marc Dalibard, de la SAS Artelia, de la SAS Eurovia Paca, de la société ACS Production, de la société PEIM
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304111_20230411
11 avril 2023
des étrangers et du droit d'asile ; des événements sont survenus dans sa région d'origine postérieurement au rejet de sa demande d'asile et ont sensiblement augmenté le risque de persécution qu'il encourt
DTA_2303267_20231114
14 novembre 2023
de risques de faire l'objet de peines ou traitement dans son pays d'origine tels que définis à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- 96h - Eloignement
DTA_2312528_20230906
6 septembre 2023
L'article 3 de cette convention stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
DTA_2401843_20240517
17 mai 2024
C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine ou de résidence habituelle où il est effectivement réadmissible.
Juge Unique
DTA_2203486_20220831
31 août 2022
, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans.
1ère chambre
DTA_2502752_20250925
25 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
3ème Chambre
DTA_2503734_20260330
30 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des
DTA_2307070_20240605
5 juin 2024
sont méconnues ; - les observations de Me Capuano représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête et soutient que le requérant ne présente aucune preuve quant aux risques encourus
OQTF 6 sem
DTA_2302158_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des risques encourus en
DTA_2107944_20230118
18 janvier 2023
sont actuelles et sérieuses, - les observations de Me Jacquard, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui constate que l'intéressé ne présente pas d'éléments probants sur le fond sur les risques encourus
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