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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2216902_20230524
24 mai 2023
°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200274_20230328
28 mars 2023
décision de la caisse d'allocations familiales ne comporte pas les voies et délais de recours ; - elle est irrégulière en l'absence de saisine de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514120_20251117
17 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Mayenne a rejeté son recours contre la décision
Juge social
DTA_2204414_20231219
19 décembre 2023
En cours d'instance, le 23 janvier 2023, le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a annulé la décision attaquée et a accordé à Mme A une remise
DTA_2108147_20230201
1 février 2023
Le 23 septembre 2020, Mme C de nouveau a sollicité la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise afin que l'enfant Ethan A. soit pris en compte dans le calcul de
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203272_20230424
24 avril 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié, après
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406212_20260506
6 mai 2026
A... soumet au tribunal des décisions du 9 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a confirmé le bien-fondé d’indus de prestations
Présidente QUEMENER
DTA_2305505_20260129
29 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales sur le
Président BESLE
DTA_2204523_20231109
9 novembre 2023
de 150 euros d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois d'avril 2020 et la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de cette caisse a rejeté son recours dirigé
DTA_2203898_20231109
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202608_20230104
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
DTA_2202410_20230104
amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours formé contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa
DTA_2404067_20260423
23 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne a confirmé le bien-fondé de la décision
ORTA_2315269_20240118
18 janvier 2024
de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté son recours contre des indus d'allocations familiales, d'allocation de base et de prime à la naissance d'un montant
DTA_2201318_20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
Magistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2311197_20260302
2 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2023, notifiée le 16 juin 2023, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire
Aide sociale
DTA_2202970_20231016
16 octobre 2023
579 euros pour la période courant du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales
5ème Chambre (JU)
DTA_2006763_20221003
3 octobre 2022
Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 7, le moyen tiré par la requérante de ce que la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a commis
Juge unique 8
DTA_2107552_20230203
3 février 2023
mémoire enregistrés le 3 novembre 2021 et le 16 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Bouseksou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la commission de recours
DTA_2302525_20240110
10 janvier 2024
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui ouvrir droit à l'aide personnelle
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