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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101746_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par une décision, non datée, reçue par l'intéressé le 23 juillet 2021, l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003341_20220824
24 août 2022
24 août 2022
A et refusé leur rétablissement à la suite du retour en France de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508703_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211017_20220831
31 août 2022
31 août 2022
de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°)d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2303060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300114_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102152_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
986 du 16 septembre 1985 imparti à l'administration pour notifier une décision expresse d'acceptation ou de refus présente un caractère impératif.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400328_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme B... a refusé, notamment car la société lui avait indiqué qu’accepter ce poste la conduirait à devoir abandonner son mandat, dès lors que le site de Montrouge n’était pas rattaché à l’établissement
Source officielle8ème chambre
DTA_2211615_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Considérant que ce refus équivalait à une décision implicite de rejet des demandes de la part des autorités consulaires, les intéressées ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101893_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A produit par l'OFII en défense, que le requérant a déclaré avoir été informé, dans une langue qu'il comprend, des conséquences de son acceptation ou de son refus des conditions matérielles d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207484_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
D et Mme B, ressortissants guinéens, ont présenté des demandes d'asile et ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 5 juin 2020.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2323763_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme D C représentée par Me Père demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant refus d'enregistrement de sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2204898_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B, représenté par Me Kling, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307843_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les autorités de ces deux pays, saisies A les autorités françaises le 12 mai 2021, ont refusé le transfert de Mme B au motif que l'Italie avait accepté sa reprise en charge.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505763_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2601318_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... ont vu leurs premières demandes d’asile rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303170_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
représentés par Me Atger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a refusé
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508256_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par décision en date du 11 juin 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a refusé à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102537_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, ressortissant russe né le 3 janvier 1995, a sollicité son admission au séjour en qualité de réfugié le 17 juillet 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004600_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A B a sollicité auprès de l'OFII le rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, par une lettre reçue le 20 mai 2019.
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