Ce moyen doit donc être écarté. 5. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. G a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 18 novembre 2020.

Il a fait l’objet de trois mesures d’éloignement en 2017, 2019 et 2022.

A l'appui de ce moyen, M.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 et 3 que l’autorité administrative s’assure que la personne chargée de l’instruction de l’enfant est en mesure de permettre à l’enfant d’

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. F une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023. M.

délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à travailler dans l’attente du jugement au fond, dans un délai de trois

En troisième lieu, M.

Une pièce complémentaire, présentée pour le préfet du Gard a été enregistré le 14 novembre 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant la date de l'audience

questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 octobre 2022 à 12 heures. II.

En troisième lieu, la décision attaquée ne constituant pas une sanction, mais une mesure de police administrative, le moyen tiré de la violation du principe du respect des droits de la défense est inopérant

Il résulte de l’instruction que si M.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Par un arrêté du même jour, le préfet du Finistère a séquencé en trois étapes les mesures que M.

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de ses déclarations au service de police, que la requérante est entrée en Guyane en 2018 et a rejoint la Guadeloupe en 2023 , après avoir vécu trois ans

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission doit être écarté. 7.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - les observations de M.