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Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 4.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300798_20250528

Administratif

28 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2023 et le 20 septembre 2024, Me Pierre-Alexandre Leca, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA IPJPSE, représentée par Me Ladouce

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300799_20250528

Administratif

28 mai 2025

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203411_20230303

Administratif

3 mars 2023

Par un jugement du 5 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code

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4ème Chambre

DTA_2305594_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Rhin-Meuse et d’un montant de 3 573 euros correspondant au montant de la redevance de prélèvement industriel sur la ressource en eau au titre de l’année 2021 ; la décision implicite de rejet de son recours

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2100259_20230511

Administratif

11 mai 2023

Il s'ensuit que le recours à cette mesure litigieuse est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 6.

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5ème chambre

DTA_2109993_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. (). " 3.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301858_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Le recours contre le premier arrêté a été rejeté par un jugement du 15 mars 2018 du tribunal administratif d'Orléans.

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3ème chambre

DTA_2400990_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201737_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2207218_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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4ème Chambre

DTA_2100335_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Arab, avocate de la commune de Plobsheim. Considérant ce qui suit : 1. Par leur requête, Mme D et M.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2104332_20240329

Administratif

29 mars 2024

. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2313622_20240321

Administratif

21 mars 2024

l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours

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2ème chambre

DTA_2200551_20230718

Administratif

18 juillet 2023

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

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3ème chambre

DTA_2101296_20240126

Administratif

26 janvier 2024

compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues

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3ème chambre

DTA_2300735_20250625

Administratif

25 juin 2025

. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300800_20230512

Administratif

12 mai 2023

E C et Mme G D, qui se maintiennent dans un logement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sis au 22 avenue du Général Eisenhower à Reims ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder

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3ème chambre

DTA_2304497_20260306

Administratif

6 mars 2026

indemnités versées par Pôle emploi dans le cadre d’une reconversion professionnelle au titre de cette même année (11 295 euros) ; - la créance n’est ni liquide ni exigible dès lors qu’elle a formé un recours

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4ème Chambre

DTA_2303846_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de Me Simmonet, pour Metz Métropole.

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