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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2023 et 24 janvier 2025, lequel n'a pas été communiqué, Mme C, représentée par Me Berté, demande au tribunal dans

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410527_20241115

Administratif

15 novembre 2024

B du logement n° 506 situé au sein de la cité universitaire Gaston Berger, u 43 rue du 141ème RIA à Marseille (13003).

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410533_20241115

Administratif

15 novembre 2024

B C du logement n°523 situé au sein de la cité universitaire Gaston Berger, 43 rue du 141ème RIA à Marseille (13003).

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410553_20241118

Administratif

18 novembre 2024

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, l'expulsion de Mme A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Gaston Berger

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213482_20221025

Administratif

25 octobre 2022

décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, notamment à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en ce qu'elle l'empêche de voir sa fille, son beau-fils

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509403_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Bert », au sein duquel se situe l’immeuble en litige, prévoit, dans sa partie prescriptive, que « Les dispositifs de production d’énergie ou autres éléments techniques sont intégrés dans l’enveloppe du

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205873_20221205

Administratif

5 décembre 2022

B dispose de plusieurs bâtiments à usage de bergerie ; - en l'absence de justification au registre prévu à l'article 13 de l'arrêté du 23 octobre 2020 précité de la mise en œuvre préalable de tirs de

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2ème chambre

DTA_2101047_20230602

Administratif

2 juin 2023

déclarent subir des dégradations du fait des pêcheurs sur le grillage de leur clôture, des incivilités par les pêcheurs et autres usagers de la servitude et se plaignent que des arbres situés sur les berges

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300866_20230413

Administratif

13 avril 2023

Ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Mialet, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, verse une quelconque somme à M.

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7ème chambre

DTA_2209726_20250207

Administratif

7 février 2025

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à Me Roels la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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Juge unique chambre 5

DTA_2301364_20240723

Administratif

23 juillet 2024

prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, à raison d'un ensemble de locaux, situé au 11 impasse de Berne

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9ème chambre

DTA_2110074_20240528

Administratif

28 mai 2024

représentée par Me Violette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Linas a exercé son droit de préemption sur le bien situé au 1 rue Paul Bert

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JU4

DTA_2203223_20221213

Administratif

13 décembre 2022

C et Mme C bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par Me Bera.

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JU4

DTA_2203224_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Pour contester ces arrêtés du préfet de l'Aisne, les intéressés bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par Me Bera.

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8ème chambre

DTA_2214890_20230831

Administratif

31 août 2023

; - la décision de la commission est entachée d'une erreur manifeste quant au risque de détournement de l'objet du visa dès lors qu'il a produit une attestation d'hébergement de sa sœur et de son beau-frère

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1ère Chambre

DTA_2303624_20251204

Administratif

4 décembre 2025

B..., qui occupait le poste d’agent d’entretien des berges du Verdon au sein du syndicat intercommunal à vocation unique d’entretien des berges du Verdon depuis le 27 septembre 2007, a été intégré à compter

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3ème Chambre

DTA_2201659_20250319

Administratif

19 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2201659, 2204694, 2300360 et 2300361 présentée par l'association Accueil Petite Enfance le Beau Soleil sont rejetées.

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5ème Chambre

DTA_2206629_20250228

Administratif

28 février 2025

d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) sur la commune de Berre

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503339_20250428

Administratif

28 avril 2025

00009 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2022 encadrant des activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de Berre

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