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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2215956_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de " F " celui de " D " ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2302318_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004038_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320974_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder à l'examen de sa demande de changement

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2323140_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308058_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2225091_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218906_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec un changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301035_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient par suite que l'ARS était en situation de compétence liée pour enregistrer son changement de lieu d'exercice.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302221_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201030_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

destination. / Il s'applique notamment aux changements de résidence : / -sur le territoire métropolitain de la France ; () / Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, le déménagement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002189_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601255_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., arrivé le 4 février 2026 à la maison d’arrêt d’Evreux, a déjà fait l’objet d’un changement de cellule le 19 février 2026, en raison d’un problème de cohabitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516226_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour lui remettre son titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 29 novembre 2025 et procéder à l’enregistrement de sa demande de changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300854_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre l'enregistrement, par la préfecture du Val-de-Marne, de sa demande de changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307339_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle a par la suite souhaité solliciter, du fait de son changement de situation, le changement de son statut d'étudiant vers celui de salarié via la plateforme numérique de l'Administration Numérique des

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2303509_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216072_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600124_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106721_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A compter du 1er mars 2019, il a été radié de son corps d'origine et intégré dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, sans changement d'emploi.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CHENG, Hélène

SIREN 850003385Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Modifications diverses

SCI CHENG

SIREN 534633920Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

30/08/2026

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Ventes et cessions

MAISON CHU YI, Ju, Chengmo

SIREN 104720750Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 63, rue Desnouettes 75015 PARIS par acte SSP du : 16.7.26 Enregistré à SIE : Paais 6 le : 17.7.26 dossier 2026 00025215 référence 7544P61 2026 A 03516 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. . Précédent exploitant et propriétaire : JU Chengmo - RCS 808 696 629 PARIS

23/08/2026

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