de Mme C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur la circonstance qu'existent des discordances concernant le prénom de la demanderesse

dispositions de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les documents d'états civils produits établissent bien la filiation de la demanderesse

Il s'ensuit que l'identité des demanderesses de visa, ainsi que leur lien de famille avec le bénéficiaire de l'autorisation de regroupement familial sont établis.

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : les conditions de vie en Ethiopie des demanderesses de visa, hébergées chez la sœur de la requérante, et les menaces qu’elles subiraient

Dans ces conditions, et alors que contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'intérieur, la demanderesse de visa n'apparaît pas éligible au regroupement familial en raison de son âge, la décision

énoncé ci-dessus, et le préfet de la Seine-Maritime ne faisant pas valoir que les autres conditions ne seraient pas remplies, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à l'étude demanderesse

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme ayant fondé sa décision sur les motifs tirés de l'absence de preuve de l'adéquation entre les compétences de la demanderesse

personne étrangère faisant état de sa qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que la demanderesse

santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.L'autorité consulaire française en Ethiopie a rejeté la demande de visa au motif qu'il n'existe pas de preuve que la demanderesse

procédure visant à la déchéance ou à la délégation d'autorité parentale du père à son bénéfice et alors que la filiation l'unissant à ses filles se trouve établie par les actes de naissance des demanderesses

réside en France est sans incidence sur l'analyse de la présente situation, dès lors que l'administration ne mobilise aucun élément suffisamment probant ou motif sérieux permettant d'établir que la demanderesse

l'exercice d'un droit au recours ne saurait à lui seul rendre sans objet une demande, mais l'administration ne saurait se fonder sur le dépassement de la date de rentrée lorsque le demandeur ou la demanderesse

Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 3 mai 2017 à l'égard de Mme C exclusivement, dès lors qu'elle est l'unique demanderesse titulaire

travaille plus et n'exploite plus l'emplacement concerné et alors qu'il a indiqué dès le stade du référé provision qu'il était prêt à libérer les lieux et à rendre les clefs du local les sociétés demanderesses

Il ressort des termes du mémoire en défense que le refus de visa est fondé sur les motifs tirés de ce que la demanderesse ne justifie pas, par les documents produits, d'un lien conjugal avec le réunifiant

En second lieu, la décision attaquée est fondée sur deux motifs, le premier tiré de ce que la société demanderesse n'a pas justifié de l'existence d'une menace sur sa compétitivité, et le second tiré de

En second lieu, la décision attaquée est fondée sur deux motifs, le premier tiré de ce que la société demanderesse n'a pas justifié de l'existence d'une menace sur sa compétitivité, et le second tiré de

éléments constituant un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage, contracté dans le seul but de faciliter l'établissement en France de la demanderesse

Bandalungwa d'un extrait d'acte de naissance n° 188 volume I/2011, dressé à la date du 15 février 2011 par l'officier d'état civil de la commune de Bandalungwa à C mentionnant la naissance de la demanderesse

formule ses protestations et réserves d'usage sur les demandes de mises en cause sollicités sans reconnaissance de responsabilité et demande au juge des référés de laisser les dépens à la charge des demanderesses