CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 208 résultats pour « article 1210-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2108894_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C B d'une somme de 1200 euros en application au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301541_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501401_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2508062_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en étant entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; -méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408131_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300138_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300250_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509550_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200969_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 551-1 du code de justice administrative, ou de l'article L. 551-5 dudit code : 1°) d'annuler la procédure de passation menée par la CIREST pour les lots 17, 18, 19 et 20 du marché relatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300511_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514206_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2538070_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D E C I D E: Article 1 : La décision du 30 décembre 2025 du ministre de l’intérieur est annulée.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2304287_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2204527_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203036_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300218_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'urgence : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323492_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310614_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107553_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 412-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Dans les circonstances de l’espèce, Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Boueni une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 26 sur 161

← PrécédentSuivant →