Il soutient que : - les conclusions à fin de réformation sont recevables dès lors que les décisions attaquées lui font grief ; - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - les décisions

réintégration du salarié en cause dans son emploi que cette décision impose, apparaît manifestement comme susceptible de compromettre gravement l'activité de l'entreprise.

Mme D, signataire de cette contrainte, s'est vue confier, par une décision du 20 décembre 2016, une délégation de M.

Les requêtes n°2222708 et n°2222713 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Les requêtes n°2222821 et n°2222847 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

La requérante n'ayant pas engagé de versement, par une décision du 18 janvier 2020 la directrice de la CAF de Maine-et-Loire lui a notifié une contrainte d'avoir à rembourser un indu de 3 598,03 euros

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " salarié

Sur la légalité de la décision portant refus de carte de séjour temporaire : 2.

de sa demande de titre de séjour " salarié " du 22 mai 2025 et des décisions des 12 février 2024 et 24 octobre 2024 de classement sans suite de ses demandes de rendez-vous pour le dépôt d'une demande

Toutefois, ces frais qui ne sont pas mentionnés dans la contrainte ne peuvent mis à la charge du débiteur dès lors qu'ils ne constituent pas des frais de signification de la contrainte.

La requérante a contesté cette décision, mais, par une décision du 29 juillet 2022, Pôle emploi a maintenu sa décision initiale. Pôle emploi lui a adressé une mise en demeure le 17 août 2022.

La requérante soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la société n'avait ni la possibilité, ni l'obligation d'imposer des congés payés à ses salariés en

, de même que la société MS 96, à cesser son activité et à licencier l'ensemble de ses salariés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : . les droits

B... en qualité de travailleur salarié, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de délivrer le visa sollicité à titre provisoire ou, à tout

la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée.

Il soutient que : - la décision en tant qu'elle porte sur un indu de 1 788 euros est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas eu d'activité salariée entre janvier

D'une part, la décision refusant un titre de séjour à M.

La société doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision du 18 mars 2022. Sur la prescription : 2.

la demande de convocation pour un rendez-vous afin de poursuivre l'instruction de son dossier d'admission exceptionnelle au séjour et de demande de carte de séjour " vie privée ou familiale " ou " salarié

la demande de convocation pour un rendez-vous afin de poursuivre l'instruction de son dossier d'admission exceptionnelle au séjour et de demande de carte de séjour " vie privée ou familiale " ou " salarié