Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique. " 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, cette délégation n'a pas été prise au bénéfice de M. F D, signataire de la décision attaquée.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 août 2021 a été adopté par la déléguée territoriale de Moselle de l'Agence régionale de santé Grand Est agissant sur délégation du préfet de la Moselle

charge de la communauté de communes des Sablons et de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. ».

Vu : - l'arrêté du 15 février 2024 du préfet de l'Ain, publié le 19 février 2024 portant délégation de signature à M.

B ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 2 mai 2023 émis par l'agence comptable des services industriels de l'armement pour un montant de 6 444,61euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d’Orléans à Mme C... en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Francesco 2, représentée par Me Zamour et Me Zanzouri, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

de rejet implicite née le 11 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa réclamation du 22 avril 2022 concernant un trop perçu de bourse d'un montant de 642 euros au titre

des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution d'échelon supérieur d'une bourse sur critères sociaux au titre

de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes du 6 janvier 2023 portant refus d'octroi d'une bourse sur critères sociaux au titre

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui octroyer une bourse sur critères sociaux au titre

enregistrée le 3 décembre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Horrie, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

l'exercice du droit de préemption à son président ainsi que la possibilité de déléguer ce droit sous certaines conditions et, d'autre part, que par un arrêté du 20 octobre 2021, ce président a délégué

municipaux dans l'attribution des délégations.