d'état civil (jugement supplétif et acte de naissance) et un passeport, faisant état d'une identité et de liens de filiation différents de ceux dont il se prévaut dans cette instance ; la seule plainte

L'intéressée justifie être la mère d'une enfant de nationalité française née à Chirongui en 2020.

A qui répond aux questions de la magistrate désignée en français et indique que depuis sa naissance l'enfant Irina A s'est déjà rendue au Maroc à plusieurs reprises, dès 2021, puis plusieurs mois en 2022

Par ce même arrêté, le préfet de La Réunion l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire

Ensuite, par les seules pièces qu'elle produit, à savoir un extrait d'acte de naissance, des certificats de scolarité et des extraits d'un carnet de santé de sa fille, la requérante n'établit pas contribuer

Elle produit un extrait de son acte de naissance, une carte de résidente italienne, les extraits d'actes de naissance de ses deux enfants et les cartes nationales d'identité françaises de son compagnon

Bourgau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Larue, magistrat désigné - les observations de Me Aubertin, représentant M.

C..., de nationalité algérienne, mère d’enfants français, a présenté une demande de renouvellement de sa carte de résident algérien le 1er juin 2024, laquelle expiré le 28 septembre 2024.

Toutefois, la mère de M. C a aussi déclaré au contrôleur que le couple résidait ensemble depuis avant la naissance de leur enfant.

Elle indique que sa naissance n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès des autorités éthiopiennes et qu'elle n'a donc jamais disposé d'un acte de naissance, qu'elle a dû dissimuler ses origines pour

guinéen, notamment la date de naissance des parents de l'intéressé, il ne justifie pas de l'application de ces dispositions, relatives aux actes de naissance, aux jugements supplétifs et aux actes d'état

En second lieu, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de

Le président du tribunal a désigné M.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de l’identité de la demandeuse et de son lien de filiation avec le réunifiant, a été produit un acte de naissance n° 704/R07/II/06, établi

L'intéressée, qui réside à Chirongui, est mère d'un enfant mineur de nationalité française, né à Mayotte en 2022, qui réside auprès d'elle.

Si le ministre se prévaut de la coexistence de cet acte avec un second acte de naissance dressé le 29 septembre 2014 portant le n° 6378 qui aurait été produit auprès de l'autorité consulaire à l'appui

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

de naissance initial dans le seul but d'en faire disparaître la mère ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

A soutient qu'il est le père d'un enfant français né le 20 avril 2023 et en justifie par la production, lors de l'audience, de l'acte de naissance de l'enfant.