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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100351_20230210
10 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aubert, magistrate désignée ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Juge social
DTA_2105314_20221219
19 décembre 2022
Son dossier a alors été régularisé par la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne et un indu de prime d'activité a été notifié à la requérante par courrier du 21 septembre 2021 d'un montant de
3ème chambre JU
DTA_2102190_20230123
23 janvier 2023
L'article L. 843-1 du même code dispose : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale
DTA_2103715_20221107
7 novembre 2022
Mme C a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.
Magistrat Fraisseix
DTA_2308280_20240129
29 janvier 2024
Le directeur de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a demandé à Mme B A, par courrier du 18 décembre 2022, le remboursement de la somme de 4 299 euros au titre de l'allocation
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401960_20251222
22 décembre 2025
La CAF de l’Oise ne remet pas en cause la bonne foi du requérant.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403571_20251216
16 décembre 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Tukov, magistrat désigné.
Juge unique 8
DTA_2300446_20241107
7 novembre 2024
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300473_20241108
8 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
JU 5ème chambre
DTA_2208447_20240314
14 mars 2024
Elle soutient qu'elle n'est pas redevable de l'indu en cause, la somme ayant été versée directement à son bailleur.
Magistrat Crandal
DTA_2202088_20230310
10 mars 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
DTA_2102132_20230123
Par une décision notifiée par courrier du 3 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Manche a décidé de recouvrer auprès de Mme C B la somme de 1 229,43 euros correspondant à un indu de
juge unique (3)
DTA_2008563_20221117
17 novembre 2022
Groutsch, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
DTA_2406802_20251020
20 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Conesa-Terrade, magistrate désignée, les observations de M. D....
DTA_2400353_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - il n'a jamais perçu la somme en cause, laquelle a été versée à son bailleur ; - il n'a pas la capacité de rembourser l'indu en cause.
juge unique (5)
DTA_2303162_20251009
9 octobre 2025
D’une part, il résulte des explications produites par la caisse d’allocations familiales en défense que l’indu en cause provient d’une déclaration tardive de plus de six mois d’éléments ayant conduit au
DTA_2103529_20231227
27 décembre 2023
Bourgau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Magistrat Mme MEAR
DTA_2004225_20230303
3 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mear, magistrate désignée; - et les observations de Mme C qui indique avoir réglé la somme en cause et se désister purement
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2509817_20260122
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un courrier du 18 novembre 2024, le directeur général de la caisse d’allocation familiale (CAF) de Paris a notifié à Mme C... un indu de revenu de solidarité active (RSA
Juge Unique 1
DTA_2201471_20221220
20 décembre 2022
Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.
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