Toutefois, ayant été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 septembre 2022, la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence par un arrêté du 28 septembre 2022, dont M.

immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale.

A s'est présenté pour la première fois à un guichet unique de demande d'asile (GUDA) le 19 mai 2021 et sa demande était enregistrée en procédure Dublin.

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2024.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. Le rapporteur, T.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, Mme B, représentée par Me Metzker, demande au juge des référés, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne sur cette demande.

Par une lettre du 29 juin 2023, Mme B a été informée de la mise en œuvre de la procédure d'expulsion à son encontre.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, Mme F, représentée par sa mère Mme D, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentée par Me Le Scolan, demande au juge des

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Il a en conséquence été mis fin à la prise en charge de la famille au titre de l'hébergement offert aux demandeurs d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le préfet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme D B conteste, devant le juge des référés, la décision du 3 août 2022 par laquelle Paris Habitat lui demande de libérer le logement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 décembre 2024 et le 25 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisi en application

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.