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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500287_20250117
17 janvier 2025
Il a fait l'objet de multiples condamnations pénales entre 2002 et 2014 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, vols et violences en lien avec cet usage illicite, condamnations régulièrement assorties
2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
respecte pas les orientations prescrites par le législateur, ses statuts n'étant pas encore définitivement fixés et ne sont pas strictement conformes à ces orientations; - le contrat a un objet illicite
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503034_20251226
26 décembre 2025
A... en vue de recouvrer la somme de 135 euros correspondant à des frais d’enlèvement de dépôts illicites d’ordures. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302703_20240205
5 février 2024
Magdelaine, Me Sarasqueta et Me Tercero, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409161_20250924
24 septembre 2025
commune de Grenoble et la Métropole Grenoble Alpes à lui verser la somme de 1 712 123,74 euros hors taxes en réparation des préjudices immatériels subis du fait de l'incendie causé par un campement illicite
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501705_20250606
6 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que des branchements illicites ont été réalisés sur une armoire électrique générale de 250 kVa et sur le poteau d'incendie, la zone n'est
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310068_20240103
3 janvier 2024
soutient que : - cette aire d'accueil appartient à son domaine public ; - Mme C a illégalement installé, sur l'emplacement n° 4 de cette aire, un abri de jardin en tôle ; - cette installation illicite
10ème chambre
DTA_2312393_20240829
29 août 2024
tirés, d'une part, de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites
DTA_2312397_20240829
tirés, d'une part, de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visas sollicité à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300856_20230213
13 février 2023
des aires ouvertes, occupent les lieux sans droit ni titre, dans des conditions génératrices de graves troubles à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques compte tenu de branchements illicites
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301171_20230320
20 mars 2023
C et sa famille résident habituellement sur l'aire d'accueil de F mais suite à la fermeture de l'aire, aucun emplacement ne leur a été proposé ; - pour ne pas se stationner de façon illicite sur la voie
DTA_2301337_20260127
27 janvier 2026
B... s’était livré, au cours des années 2018 et 2019, à une activité illicite caractérisée par des détournements de fonds au préjudice de La Mutuelle Générale et GMF, dont elle a réintégré les produits
DTA_2307081_20240105
5 janvier 2024
justice le 13 décembre 2023 ; - le juge administratif est compétent compte tenu qu'il s'agit d'une dépendance du domaine public de Bordeaux Métropole ; - il y a urgence dès lors que cette occupation illicite
DTA_2305255_20230517
17 mai 2023
du parc d'activités dépourvue de tout élément d'hygiène élémentaire, insusceptible de garantir l'accueil de gens du voyage dans le respect de la santé et de la sécurité publique ; des branchements illicites
Reconduites à la frontière
DTA_2400323_20240215
15 février 2024
d'accident pour la circulation des trains au regard des branchements traversant les voies, du dépôt de matériel et de feux allumés le long des voies et que les occupants ont procédé à un branchement illicite
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606951_20260513
13 mai 2026
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
9ème chambre
DTA_2208464_20250318
18 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une dépense engagée pour l'exercice d'une activité illicite ne peut être regardée, de ce seul fait, comme non déductible des revenus bruts retirés de cette activité.
DTA_2211115_20220831
31 août 2022
Elle soutient que : - la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que cette occupation illicite est de nature à porter une atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la
DTA_2216541_20230105
5 janvier 2023
stationnement de plusieurs véhicules dans une portion du parc d'activité insusceptible de garantir l'accueil de gens du voyage, dans le respect de la santé et de la sécurité publiques ; des branchements illicites
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201750_20220726
26 juillet 2022
d'entretenir les locaux sportifs ont refusé d'y exercer leurs missions du fait de l'occupation ; -le réseau d'arrosage aérien des terrains a été détérioré ; l'occupation a donné lieu à des branchements illicites
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