CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514376_20251009
9 octobre 2025
lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un de ses membres est en cause ou estime qu’il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501595_20250220
20 février 2025
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303598_20230725
25 juillet 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400350_20250519
19 mai 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309807_20231120
20 novembre 2023
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202130_20220915
15 septembre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112034_20221026
26 octobre 2022
gestion technique et architecture ", organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, ne l'a pas déclaré admissible, et, à titre subsidiaire, d'établir l'impartialité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501112_20250210
10 février 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501738_20250211
11 février 2025
établi, le lien direct entre l'activité privée et les fonctions exercées au cours des trois années précédentes est insuffisant pour établir par lui-même l'existence d'un risque grave au regard de l'impartialité
DTA_2515617_20260106
6 janvier 2026
la décision est entachée d’un vice de procédure substantiel, en l’absence de respect du délai de convocation de quinze jours, prévu à l’article R. 811-31 du code de l’éducation ; * le principe d’impartialité
7ème Chambre
DTA_2516183_20260331
31 mars 2026
D’autre part, l’obligation d’assurer l’égalité dans le déroulement des épreuves repose sur l’exigence d’impartialité et d’indépendance des membres du jury et sur le respect de la règle d’anonymat des candidats
4ème chambre
DTA_2304535_20231228
28 décembre 2023
l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
DTA_2305201_20231002
2 octobre 2023
reprendre des études mais a dû répondre à des questions sur un article scientifique et sur sa collaboration avec un professeur E, 4) l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance du principe d'impartialité
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203572_20221021
21 octobre 2022
diplôme doivent intervenir au tout début du mois de novembre et que compte tenu du contentieux dont est saisi le tribunal administratif et qui l'oppose à l'université d'Orléans, il craint un manque d'impartialité
Vice-Président GAYRARD
DTA_2205757_20240708
8 juillet 2024
Si le requérant fait valoir que la principale aurait fait preuve d'une absence d'impartialité à son égard, il n'apporte aucun élément tendant à prouver l'existence d'une animosité particulière de celle-ci
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506690_20251017
17 octobre 2025
interrogations quant à la régularité de la notation et à la conformité de la procédure ; l’appréciation manuscrite « hygiène déplorable » constitue un jugement de valeur subjectif, non conforme à l’exigence d’impartialité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501163_20250226
26 février 2025
listent un certain nombre de cas d'incompatibilités justifiant qu'un membre d'un conseil de discipline ne puisse pas y siéger, celles-ci ne sont pas exclusives de l'application du principe général d'impartialité
3ème Chambre
DTA_2101611_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée porte atteinte au principe de la présomption d'innocence et d'impartialité ; - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il n'a pas exercé de violences
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311433_20231002
procédure de révision des qualifications antérieurement à leur date d'échéance réelle, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes d'impartialité
ORTA_2511820_20250929
29 septembre 2025
années de master 1 en raison de cette erreur, alors qu’il est d’ores-et-déjà admis en master 2, et, sur le doute sérieux, que le jury d’examen n’a pas été constitué dans le respect du principe d’impartialité
Page 26 sur 617