B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

des années 2018 et 2019 en raison des bâtiments implantés sur la parcelle dont elle est propriétaire, située section BC n°36 à Cayenne ; 2°) de faire constater la superficie et l'affectation des locaux

Elle soutient que : - le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle est propriétaire, soit le local-type n° 61 du PV-C de la

par les dispositions de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'état de l'immeuble dont elle est propriétaire ne justifie pas la mise en œuvre du régime d'autorisation

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant ".

L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. () ". 3.

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

A... est propriétaire d’une maison d’habitation située 30 rue Mignonnette à Romilly-sur-Seine qu’elle occupe à titre de résidence principale.

Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. / Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Au demeurant, il a été jugé que la commune de Saint-Ismier était devenue propriétaire du local exploité par la société Nouvelle le Square à compter du 15 mai 2013. 4.