D..., représenté par Me Suvieri, demande au tribunal d’annuler le rejet implicite par la commission de recours des militaires de sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 2022 portant inscription

affecté à la présidence et au cabinet de la présidence du comité militaire de l'UE.

Un mémoire, non communiqué, a été présenté par M. A, le 5 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, afin de contester le caractère non imputable au service de son affection.

Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté n° 290 du 20 juillet 2009 relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine

(ICM) au taux non logé.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 2.

Il fait également valoir que la journée de grève du 24 juin 2010, non rémunérée et non cotisée, ne peut pas être comptabilisée pour le calcul de la pension de retraite de M. B.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

d'Autun ou de l'arrêté du 22 août 2019 régissant le fonctionnement des lycées militaires.

L'institution militaire n'étant pas représentée. La clôture de l'instruction a été fixée le 31 mai 2023 à 10 h 18 mn. Considérant ce qui suit : 1. De nationalité française, M.

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal des pensions militaires d'invalidité a déclaré sa requête irrecevable comme tardive.

ans et quatre mois de services militaires actifs au cours desquels une seule citation à l'ordre de la division aérienne comportant l'attribution de la croix de la valeur militaire avec étoile d'argent

C... a demandé, le 7 juin 2018, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français. / III. - Les indices servant au calcul des pensions militaires

, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M.

Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'autorité militaire a établi sa notation au titre

supérieur d'arts et métiers a implicitement rejeté sa demande tendant à la requalification de son détachement en un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires