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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300905_20250324
24 mars 2025
B et, par une décision rectificative du 22 décembre 2023, produite à l'instance, a accordé au requérant la prime sollicitée, d'un montant de 1 000 euros.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201458_20230323
23 mars 2023
Par ordonnance du 13 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200482_20240202
2 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102871_20230713
13 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aujourd'hui reprises à l'article 1498 du code général des impôts : " I. - Les
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505401_20260313
13 mars 2026
Une prime d’un montant de 11 500 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 9 février 2026.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403813_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, l'office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête, la commission ayant, par une décision rectificative
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404457_20260120
20 janvier 2026
Elle fait valoir que par une décision rectificative du 4 septembre 2024, une prime d’un montant de 6 900 euros a été accordée au requérant.
ORTA_2501647_20260311
11 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533844_20260310
10 mars 2026
la somme de 22,05 euros indûment perçue ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts d’émettre dans un délai de quinze jours un titre rectificatif
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303051_20240819
19 août 2024
Il fait valoir que, par une décision rectificative n° 2023/8556 du 6 décembre 2023 le montant de la somme allouée au requérant a été portée à 12 000 euros en tenant compte des éléments produits.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301335_20250120
20 janvier 2025
, M. et Mme H et D C et M. et Mme A F, représentés par Me Labrusse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le maire de Caen a délivré un permis de construire rectificatif
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301642_20240924
24 septembre 2024
Elle fait valoir qu'une prime de 6 687,71 euros a été accordée par décision rectificative du 29 juillet 2024.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301777_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
ORTA_2303660_20240819
Il fait valoir que, par une décision rectificative n° 2023/8555 du 6 décembre 2023 le montant de la somme allouée au requérant a été portée à 12 000 euros en tenant compte des éléments produits.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206678_20230102
2 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'une décision rectificative d'octroi a été prise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214069_20250612
12 juin 2025
code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance
ORTA_2304682_20240104
4 janvier 2024
le maire d'Erquy lui a ordonné d'interrompre les travaux en cours sur la parcelle cadastrée Section AC n° 890, Impasse des Écureuils à Erquy ainsi que la décision du 27 juin 2023 et la décision rectificative
ORTA_2305586_20241121
21 novembre 2024
et Mme C E, épouse A, représentés par Me Governatori, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté portant permis de construire du 16 mai 2023 (PC n°2023-295-URB B0030), ensemble le permis rectificatif
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2400750_20251222
22 décembre 2025
Il informe le tribunal que le requérant s’est vu attribuer une somme complémentaire de 1 000 euros à la suite d’une décision rectificative du 17 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2401097_20251222
Il fait valoir que la requérante a obtenu satisfaction, dès lors qu’à la suite d’une décision rectificative du 10 avril 2025, elle s’est vu attribuer une somme complémentaire de 2 000 euros.
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