Ainsi, le parti démocratique des peuples (HDP) et le parti des régions démocratiques (DBP), qui ont des élus au Parlement et dans les municipalités, sont fréquemment inquiétés et poursuivis sur le soupçon

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale par le magistrat désigné. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dutour, magistrate désignée ; - M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision attaquée est insuffisamment motivée.

Par une décision n° 465971 du 30 juin 2023, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 mai 2022 et a renvoyé l’affaire à ce tribunal.

Aux termes de l'article R. 721-2 du même code : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n°2300832 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nice la requête, enregistrée le 12 janvier

B sollicite l'annulation de cet arrêté.

duquel il pourra être renvoyé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, de l'arrêté du même jour par lequel la préfète de ce même

pays de renvoi manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ».

obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".