, C B, né le 11 octobre 2010, dans un établissement public ou privé dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette décision et au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024 ; 2°

Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ".

d'activité, la somme de 152,45 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre 2018 la somme de 150 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de solidarité

prime Grand âge aux salariés éligibles par leur établissement employeur ; - le montant correspondant au versement de la prime Grand âge est égal à la somme de 68 159 euros au titre des années 2021

C..., représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal de condamner la CAF de La Réunion à lui verser les sommes de 526 euros, 263 euros retenues au titre d’indu de prime d’activité se rapportant

de fin d'année.

de l'Etat à lui verser cette prime est recevable, sa demande d'attribution de ladite prime ayant été illégalement rejetée ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée

exceptionnelle de fin d’année et l’aide exceptionnelle de solidarité.

Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 6.

exceptionnelle de fin d'année, un indu ING 002 de 228,67 euros pour le mois de décembre 2020 au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année, un indu INQ 001 de 150 euros pour le mois de mai 2020 au

annuels non pris est plafonné à vingt jours par an ; - le calcul de l'indemnisation ne doit tenir compte que de la rémunération brute sans les primes versées semestriellement ; - la demande préalable

Il soutient que : - la décision du 24 août 2023 ordonnant la récupération des indus de prime exceptionnelle de fin d’année, d’aide exceptionnelle de solidarité et d’aide financière exceptionnelle est

B... a sollicité la remise gracieuse des dettes de revenu de solidarité active, d’aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d’année.

est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne mentionne ni les objectifs de l'année 2021, ni l'évaluation des objectifs de l'année N-1 ; - aucun objectif ne lui a été fixé après sa prise de fonctions

d'année 2017.

est versée mensuellement l'année suivant celle d'acquisition des droits, 2020 étant la dernière année d'acquisition des droits, et qu'elle est modulée compte tenu du service d'affectation de l'agent et

exceptionnelles de fin d'année qu'il a perçu au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de prononcer la remise totale de ses dettes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

Sur le bien-fondé de la contrainte en tant qu'elle porte sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 9.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime exceptionnelle de fin d'année, il appartient au

trois indus de primes exceptionnelles de fin d'année 2019, 2020 et 2021, soit 152,45 euros au titre de l'année 2019, au titre de l'année 2020 et au titre de l'année 2021.