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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401102_20240326
26 mars 2024
B tendant à ce que le juge des référés l'autorise à circuler au volant de son nouveau véhicule. En réponse au moyen d'ordre public, le conseil de M.
4ème chambre
DTA_2401404_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors d’une part, qu’elle n’est pas tardive et d’autre part, que la décision attaquée constitue une sanction déguisée, ne pouvant être qualifiée de mesure
2e Section - 1re Chambre
DTA_2226931_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que certains des appartements ne sont pas vacants et que la vacance des autres est imputable à des causes étrangères à sa volonté.
1ère chambre
DTA_2301626_20260220
20 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Samson ; - les conclusions de M.
DTA_2401095_20260220
DTA_2401153_20260220
8ème chambre
DTA_2105764_20240216
16 février 2024
soutient que : - la décision attaquée méconnaît le droit à sa poursuite d'études entre le master 1 et le master 2 ; - le niveau académique qu'il a obtenu est dû à des incidents indépendants de sa volonté
11ème chambre, JU
DTA_2203563_20251216
16 décembre 2025
Disneyland Paris pouvaient continuer à accueillir y compris pendant les périodes de confinement des clients sans lien avec le parc d’attraction, comme des personnes répondant à des besoins spécifiques
2e Section - 3e Chambre
DTA_2206672_20240201
1 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème chambre
DTA_2212403_20240701
1 juillet 2024
Elle soutient qu'elle n'a pas la volonté de s'installer durablement sur le territoire français.
5ème Chambre
DTA_2400021_20260414
14 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
, il doit engager une procédure collégiale au cours de laquelle il doit tenir compte, d'une part de l'avis motivé d'un médecin consultant indépendant et d'autre part, dans le cas d'une personne hors d'état
2ème chambre JU
DTA_2300521_20240208
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés au 13 rue du Parc et
DTA_2207503_20240201
JU2
DTA_2300322_20230914
14 septembre 2023
-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. () ". 3.
DTA_2100653_20230126
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.La SCI La Chance a été assujettie à la taxe d'habitation sur un logement vacant à raison d'un immeuble, composé d'une partie à usage d'habitation et d'une partie à usage professionnel
DTA_2100805_20230126
DTA_2300534_20230914
-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ". 3.
DTA_2312096_20240731
31 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2303724_20240624
24 juin 2024
Elle soutient que la vacance de l'appartement situé 131, rue de Javel à Paris (75015) est indépendante de sa volonté dès lors que le comportement agressif d'une voisine l'empêchait de procéder à la location
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