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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315398_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 juillet 2023, le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS), représenté
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303899_20240306
6 mars 2024
comme l'atteste le mail, rédigé par son assistante sociale, adressé au bailleur social le 3 octobre 2022.
3ème Chambre
DTA_2204985_20230517
17 mai 2023
jeunes, le tout dans le cadre de la doctrine sociale et religieuse enseignée traditionnellement par l'Eglise catholique romaine ", gère l'école privée hors contrat Saint-Michel Garicoïts, située à Etcharry
2ème chambre
DTA_2205539_20240627
27 juin 2024
Le contrat de location entre le Bailleur et le Locataire prend effet lors de la confirmation par ce dernier au Bailleur de la livraison des Produits.
5ème Chambre (JU)
DTA_2413141_20260325
25 mars 2026
et n’a pas été déduite du montant de ses loyers par le bailleur ; - la caisse d’allocations familiales a ainsi méconnu l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation et la récupération
Juge unique 8
DTA_2306979_20250717
17 juillet 2025
Il soutient qu'il n'a jamais perçu les sommes réclamées dès lors qu'elles ont été versées à son ancien bailleur.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307830_20230616
16 juin 2023
date du 6 juin 2023, par laquelle la commission d'appel de France Galop a suspendu leur autorisation d'entraîneur public et leur autorisation de faire courir en qualité de propriétaire, d'associé et bailleur
7ème Chambre
DTA_2214836_20260129
29 janvier 2026
A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier était redevable, à la date du 1er janvier 2022, d’une dette locative envers son bailleur. 4.
3ème chambre
DTA_2109879_20240209
9 février 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, Mme C B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission d'attribution des logements du bailleur
ORTA_2221369_20230712
12 juillet 2023
sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305361_20231214
14 décembre 2023
Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402400_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que, malgré la demande faite par le bailleur public désigné pour lui proposer une offre de logement, Mme A n'a pas fourni les pièces justificatives nécessaires à l'actualisation de sa demande
ORTA_1917647_20250507
7 mai 2025
B d'une proposition de logement social qui lui a été faite par le bailleur social ELOGIE-SIEMP.
ORTA_2004275_20250602
2 juin 2025
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, la société foncière d'habitat et d'humanisme lui a proposé, le 15 avril 2018, de déposer sa candidature pour l'obtention d'un logement de type T2 pour
ORTA_2106459_20250717
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, Elogie Siemp, a, le 30 août 2020, proposé à M.
ORTA_2106460_20250602
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, la Régie immobilière de la ville de Paris a, le 5 octobre 2020, proposé à M.
ORTA_2603696_20260415
15 avril 2026
Par cette requête, Mme A..., représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le bailleur Batigères Habitat a rejeté sa demande d’attribution
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101606_20230721
21 juillet 2023
B a formé un recours administratif préalable en contestant l'existence d'un impayé de loyer auprès de son bailleur.
DTA_2301677_20230308
8 mars 2023
sur la vérification de la teneur de travaux à effectuer au regard du règlement sanitaire départemental des Alpes de Haute-Provence et du décret du 30 janvier 2002 et sur la charge de ses travaux, au bailleur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508289_20250924
24 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle la commission d'attribution des logements du bailleur social CDC Habitat social n'a pas retenu sa candidature pour l'attribution
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