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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2208459_20250324
24 mars 2025
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2209039_20230601
1 juin 2023
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2204134_20220922
22 septembre 2022
DTA_2206478_20240624
24 juin 2024
DTA_2202969_20221020
20 octobre 2022
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Présidente Sauvageot
DTA_2207643_20240108
8 janvier 2024
Delannoy La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne
DTA_2208156_20230330
30 mars 2023
DTA_2208158_20230330
DTA_2302254_20230912
12 septembre 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302411_20230404
4 avril 2023
B représenté par Me Delavay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la
DTA_2300772_20250106
6 janvier 2025
Delannoy La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502697_20250924
24 septembre 2025
A..., représenté par Me Delcour, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle
1ère chambre - Juge unique
DTA_2200374_20231222
22 décembre 2023
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
DTA_2109112_20231222
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2109484_20240226
26 février 2024
Delannoy La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2110194_20231009
9 octobre 2023
DTA_2200975_20240122
22 janvier 2024
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Magistrat Lutz
DTA_2108755_20230609
9 juin 2023
DTA_2004767_20221006
6 octobre 2022
DTA_2007102_20230112
12 janvier 2023
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