Ainsi, en l'absence de production du procès-verbal d'audition de M.

Elle soutient que : - les dossiers de demande de permis d'aménager sont incomplets en l'absence d'indication de soumission du projet autorisé sur la parcelle AN n° 164 à autorisation environnementale

En deuxième lieu, une simple attestation de non contestation de la conformité aux travaux, qui se borne à constater l’absence de contestation de la conformité par la commune et comme telle ne modifie pas

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme dispose que : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective () ". 12.

n'aurait pas été absent ou empêché.

autorisé, détention non autorisée, usage illicite, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, puis le 25 janvier 2016, à six mois d'emprisonnement

traitées dans le milieu naturel, alors que ceux-ci n'ont jamais été autorisés auparavant, la modification devait être regardée comme étant substantielle, et non notable ; il y avait donc lieu de soumettre

Il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité environnementale se serait abstenue d'examiner le projet.

délai minimal de conservation des images de 7 jours et un délai maximal de 30 jours, soit le maximum autorisé par la loi, le préfet de l'Isère a autorisé une durée de conservation des données disproportionnée

consulaire à Douala et le moyen tiré de l'absence de date dans la décision de l'autorité consulaire française doit être écarté comme inopérant. 3.

des horaires autorisant ce contrôle, de la consultation non autorisée de données médicales, de l'absence de contrôle des unités de vie en dehors du site de Ménilmontant et de l'absence d'information du

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Sur la décision portant signalement de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

ou pas, une telle justification étant absente dans le PLUi et la commune n’expliquant pas non plus en quoi les pylônes autorisés ne porteraient pas atteinte aux intérêts défendus par la commune, ni en

cas échéant A leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure