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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1804246_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
Source officielleChambre 2
DTA_2001280_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2232 du code civil, qui prévoit un délai maximum de prescription de 20 ans ; - elle est prescrite, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; Sur le fond : - il ne ressort
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300116_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803262_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les décisions des 4 décembre 2017 et 28 mars 2018 sont annulées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200192_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002843_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407524_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officielle8ème chambre
DTA_1903514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301900_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203505_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311294_20240223
23 février 2024
23 février 2024
fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE ; - elle méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101783_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en fait et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2207600_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217005_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, l’article 27 du code civil dispose que : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200919_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
décembre 2008 et l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312701_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203817_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, au titre de l'action civile, sur les responsabilités dans la cause des dommages aux personnes, s'est achevé le 31 décembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 1241